Article R225-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article R225-1Article R225-3
Entrée en vigueur le 20 décembre 2025

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-299 du 21 avril 2023, les dispositions suivantes restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, pour l'exercice par le groupement d'intérêt public dénommé " Agence française de l'adoption " de sa mission d'intermédiaire pour l'adoption dans les Etats qui n'ont pas délivré au groupement mentionné à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles l'autorisation prévue à l'article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale.

Commentaires26

1Président (raw:(adresse)) origine:"Code de l'action sociale et des familles"
Droit.org · 17 avril 2026

[…] (1 - 6) 🌍 Modification article R225 -1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) ( Code de l'action sociale et des familles ) [17/4/2026] : Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225 -2 et L. 225 -17 doit en faire la demande au président […] Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant deux mois suivant la réception de la demande vaut décision de 🌍 Modification article R225 -53 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) ( Code de l'action sociale et des familles […]

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2Action départemental (raw:(adresse)) origine:"Code de l'action sociale et des familles"
Droit.org · 17 avril 2026

[…] Modification article R225 -1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) ( Code de l'action sociale et des familles ) [17/4/2026] : Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225 -2 et L. 225 -17 doit en faire la demande au président […] sont consignés les remarques et incidents d'ordre médical ainsi que les prescriptions et les vaccinations ; […] confirmations et déclarations adressées au président du conseil départemental ou du conseil exécutif de Corse en application des articles R. 225 […]

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3Enfant départemental (raw:(adresse)) origine:"Code de l'action sociale et des familles"
Droit.org · 17 avril 2026

de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l'article L. 225-3 ; […] 4° Des principes régissant l'adoption internationale et résulta[...] 🌍 Modification article R225-53 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (Code de l'action sociale et des familles) [17/4/2026] : I. […] -Sont enregistrés et conservés dans le traitement “ Base de données nationale des agréments en vue d'adoption ” : 1° Les documents suivants : a) Les demandes d'agrément, confirmations et déclarations adressées au président du conseil départemental ou du conseil exécutif de Corse en application des articles R. 225-1, R. 225-2 et R. 225-7, […]

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Décisions33

1Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 2009, n° 0903243Rejet

[…] qu'aux termes de l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes doivent être informées, […] 2° De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par la présente sous-section, […] c) A la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l'article L. 225-3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet effet (…) L'agrément est accordé (…) par le président du conseil général après avis d'une commission (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l'agrément, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2016, n° 1506865Rejet

[…] la décision du 23 juillet 2015 mentionne expressément l'article R. 225-2 et 4 du code de l'action sociale et des familles ; […] de l'article R. 225 -9 code de l'action sociale et de la famille : « La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend : 1° Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ; / 2 […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19 mai 2008, 06MA03601, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que M. et M me X contestent les motifs de la décision en date du 23 décembre 2005 confirmant, après recours gracieux, une précédente décision du 16 juin 2005 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un agrément en vue de l'adoption d'un enfant étranger ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.225-17 du code de l'action sociale et des familles applicables à l'espèce, sur le fondement desquelles ont été rendues les décisions précitées : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles R.225-2 à R.225-7 » ; […] N° 06MA03601 2

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