Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 1
I.-Sont enregistrés et conservés dans le traitement “ Base de données nationale des agréments en vue d'adoption ” :
1° Les documents suivants :
a) Les demandes d'agrément, confirmations et déclarations adressées au président du conseil départemental ou du conseil exécutif de Corse en application des articles R. 225-1, R. 225-2 et R. 225-7, ainsi que les pièces justificatives et le questionnaire complété mentionnés à l'article R. 225-3 ;
b) Les documents, avis et évaluations établis dans le cadre de la gestion et du suivi des dossiers d'agrément en application des articles R. 225-4 à R. 225-7 ;
c) Les arrêtés du président du conseil départemental ou du conseil exécutif de Corse délivrant l'agrément, ainsi que les notices jointes à ces agréments, mentionnés à l'article D. 225-6 ;
d) Les décisions de refus d'agrément et arrêtés de retrait d'agrément du président du conseil départemental ou du conseil exécutif de Corse, mentionnés à l'article L. 225-5 ;
e) Les documents et rapports établis dans le cadre de l'accompagnement prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 225-18.
Les documents mentionnés aux a, b et e sont susceptibles de révéler de manière directe ou indirecte des données à caractère personnel sensibles au sens du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
2° Les données à caractère personnel et informations suivantes :
a) Concernant les demandeurs d'agrément en vue d'adoption : les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées, profession et situation familiale, ainsi que le nombre et l'identité des enfants biologiques et adoptés et de toute personne accueillie ou résidant à leur domicile ;
b) Concernant les mineurs placés en vue de l'adoption ou adoptés : les nom, prénom, date et pays de naissance, nationalité, indication s'il s'agit d'un pupille de l'Etat ou d'un mineur résidant habituellement à l'étranger, indication s'il s'agit ou non d'un enfant à besoins spécifiques, date d'arrivée en France du mineur résidant habituellement à l'étranger et, le cas échéant, date du jugement d'adoption prononcé en France ou de la décision d'adoption prononcée à l'étranger ;
3° Concernant les personnes disposant d'un compte utilisateur pour accéder au traitement “ Base de données nationale des agréments en vue d'adoption ” : les données d'identification, coordonnées professionnelles, structure de rattachement de l'exercice professionnel et fonction exercée.
II.-Les documents mentionnés au a du 1° du I peuvent être transmis par voie dématérialisée par le demandeur. Lorsque ces documents sont transmis sous format papier, ils sont également conservés par les départements dans un dossier sur support papier.
[…] Résultats (1 - 6) 🌍 Modification article R225 -1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) ( Code de l'action sociale et des familles ) [17/4/2026] : Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225 -2 et L. 225 -17 doit en faire la demande au président […] Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant deux mois suivant la réception de la demande vaut décision de 🌍 Modification article R225-53 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) ( Code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] Modification article R225 -1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) ( Code de l'action sociale et des familles ) [17/4/2026] : Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225 -2 et L. 225 -17 doit en faire la demande au président […] sont consignés les remarques et incidents d'ordre médical ainsi que les prescriptions et les vaccinations ; […] 4° Le projet pour l'enfant mentionné à l' article L. 223-1-1 🌍 Modification article R225-53 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) ( Code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] Le déroulement de la procédure d'agrément en vue d'adoption est fixé par les articles L. 225-2 à L. 225-6 et R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui définissent les différentes étapes de la procédure. […] Le I du projet d'article R. 225-53 prévoit la collecte de pièces justificatives prévues à l'article R. 225-3 du CASF ainsi que des documents et évaluations sociale et psychologique établis dans le cadre de l'article R. 225-4 du CASF. […] Le projet d'article R. 133-7-1 prévoit qu'« Au moment de la confirmation de la demande d'agrément prévue à l'article R. 225-3, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur a communiqué une attestation datant de moins de six mois. »
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R225-53 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (Code de l'action sociale et des familles) [17/4/2026] : I. […] -Sont enregistrés et conservés dans le traitement “ Base de données nationale des agréments en vue d'adoption ” : 1° Les documents suivants : a) Les demandes d'agrément, confirmations et déclarations adressées au président du conseil départemental ou du conseil exécutif de Corse en application des articles R. 225-1, R. 225-2 et R. 225-7, […] ainsi que les notices jointes à ces agréments, mentionnés à l'article D. 225-6 ; […]
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