Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-138-1, Art. R314-139-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-211, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées., Art. R314-137, Art. R314-138, Art. R314-139, Art. R314-219
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-33-1, Art. R166-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R166-3
- Code de la santé publiqueArt. D1411-37, Art. R6145-12
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 3 mai 2017, n° 15/17021
- CEDH, Cour (troisième section), SACILOR-LORMINES c. FRANCE, 12 mai 2005, 6541...
- Cour d'appel de Paris 9 novembre 2023, n° 22/15661
- Tribunal administratif de Rennes, 9 janvier 2024, n° 2203988
- Article L352-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- INTRUM JUSTITIA
- Article 20 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 février 2025, n° 2500653
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- L'OFFICINE (QUIMPER, 904025871)
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (3), 12 février 2025, n° 2306474
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- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 5 septembre 2024, n° 21/07878
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/01826
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- TRANSLOCAUTO (DREUX, 305096026)
- Article 2274 du Code civil
- FRAISES 55 (PARIS 11, 850858309)
- Redressement et liquidation judiciaire RUITZ (62620)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 11 octobre 2022, n° 21/02500