Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts
Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2023 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 13
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1418 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 322 A
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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