La Cour d'appel de Nîmes, rappelle que « les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile issues du décret n°2022-245 du 25 février 2022 ont été annulées par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 22 septembre 2022 au motif que l'insuffisance de précision quant aux modalités et délais selon lesquels l'indisponibilité du conciliateur pouvait être considérée comme établie, […] le Premier Ministre, sur rapport du Garde des Sceaux, a rétabli l'article 750-1 du Code de procédure civile aux termes du décret n°2023-357 du 11 mai 2023. L'article 4 de ce nouveau décret est en outre venu préciser que cette nouvelle obligation de recourir à une tentative de conciliation, […]