Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2023 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 118
Décisions • 372
—
[…] Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023. […]
—
[…] L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, conformément à l'article 4 du décret précité.
—
[…] Les instances introduites à compter du 1er octobre 2023 sont dès lors assujetties au préalable de recherche d'une solution amiable prévu par l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2022 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 436939 du 22 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 750-1
- Code de procédure civileArt. 1575
- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022Art. 1
- CFP NORD (HEM, 402559736)
- Tribunal de grande instance de Nanterre 17 décembre 2015, n° 14/08240
- Conseil d'État 15 novembre 2021, 440080
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2016, n° 15/06247
- Article 1170 du Code civil
- Article 706-47-2 du Code de procédure pénale
- Article 63-7 du Code de procédure pénale
- ASUS FRANCE
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 10 juillet 2024, n° 23/00095
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 1er juin 2023, n° 21/00226
- SPG INVEST (MARSEILLE 13, 520958687)
- CARREFOUR HYPERMARCHES (EVRY-COURCOURONNES, 451321335)
- Liquidation judiciaire Sarthe (72)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 22 novembre 2022, n° 22VE01281
- Article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 12 janvier 2024, n° 20/06106