Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2023 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 117
Décisions • 442
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[…] Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023. […]
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[…] Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2023 telle qu'issue du décret n°2023-357 du 11 mai 2023 , à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros (ou autres contentieux visés par art 750-1 élagage, bornage, troubles de voisinage).
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[…] En l'espèce, l'acte introductif d'instance a été délivré le 9 août 2023. L'action n'est donc soumise ni aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, qui se trouvait alors annulé, ni aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 qui n'était pas encore applicable.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2022 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 436939 du 22 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 750-1
- Code de procédure civileArt. 1575
- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022Art. 1
- CFP NORD (HEM, 402559736)
- Tribunal de grande instance de Nanterre 17 décembre 2015, n° 14/08240
- Conseil d'État 15 novembre 2021, 440080
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2016, n° 15/06247
- Article 1170 du Code civil
- Article 706-47-2 du Code de procédure pénale
- Article 63-7 du Code de procédure pénale
- ASUS FRANCE
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 10 juillet 2024, n° 23/00095
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 1er juin 2023, n° 21/00226
- SPG INVEST (MARSEILLE 13, 520958687)
- CARREFOUR HYPERMARCHES (EVRY-COURCOURONNES, 451321335)
- Liquidation judiciaire Sarthe (72)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 22 novembre 2022, n° 22VE01281
- Article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 12 janvier 2024, n° 20/06106