Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
| Code visé : | Code des juridictions financières |
Commentaires • 9
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 19 janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 janvier 2023 ;
Vu la saisine de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 21 décembre 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité de Saint-Martin en date du 21 décembre 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des juridictions financièresArt. R111-1
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 mars 2017, n° 14/07768
- Entreprises LA CHAPELLE DEVANT BRUYERES (88600)
- BELLIN FROID - CLIM
- Article 1326 du Code civil
- SOFYMETAL SA
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 13 mars 2025, n° 2500827
- STITOU (COUTERNON, 835344755)
- Article R214-32-20 du Code monétaire et financier
- JARNY TRANSPORTS EXPRESS (ETAIN, 424469815)
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 1er juillet 2021, n° 18/01877
- Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 28 octobre 2024, n° 2400992
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2011, 10-15.928 10-17.150, Inédit