Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 1
La Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations :
1° Par les rapports qui sont rendus publics en application de l'article L. 143-6 ;
2° Par les rapports établis en application des 2° à 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et des articles LO 132-1, LO 132-2-1, LO 132-3, LO 132-3-1, L. 132-5, L. 132-6, L. 132-7 et L. 132-8 du présent code ;
3° Par les communications aux ministres prévues à l'article L. 143-4, dénommées référés, que le premier président adresse aux ministres concernés. Ces référés peuvent être rendus publics par lui, sous réserve des secrets protégés par la loi ;
4° Par les observations définitives qui sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi, après transmission par les présidents de chambre, de formation inter chambres ou de formation commune aux autorités concernées ;
5° Par des synthèses reprenant des constats et recommandations de rapports déjà publiés par la Cour, qui sont rendues publiques sous réserve des secrets protégés par la loi.
[…] adhésion à un projet mobilisateur, circulation de l'information, bureaucratisation : les principaux ingrédients étaient donc déjà énoncés dans cet article. Alors, […] mais aussi assumé, de ces bouleversements: « les bases de défense seront la pierre angulaire de la réforme des armées »[11] « (les bases de défense sont le) chantier le plus emblématique de la transformation »[12]. La matrice apparaissait donc pour beaucoup comme une pilule bien amère à avaler… Le Commissariat, doublement coupable ? Alors pourquoi ce détour dans notre histoire récente ? […] C'était donc ici une tentative de contribution. [1] Observations définitives (Article R. 143-11 du code des juridictions financières). […]
Lire la suite…PROCÉDURES ET MÉTHODES SYNTHÈSE AVIS ÉMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 111-9 ET R. 143-11 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES RECOMMANDATIONS INTRODUCTION CHAPITRE I - L'ASSOCIATION LIGUE DES DROITS DE L'HOMME I - LES MISSIONS ET L'ORGANISATION A - Une mission universaliste de défense des droits de l'homme B - Une organisation et une gouvernance complexes II - LA GESTION A - Une organisation du siège et des procédures à renforcer B - La difficile intégration des comptes des sections locales C - Les débuts d'une valorisation du bénévolat III - LA SITUATION FINANCIÈRE A - Des résultats régulièrement
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PROCÉDURES ET MÉTHODES SYNTHÈSE AVIS ÉMIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 111-10 ET R. 143-11 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS INTRODUCTION CHAPITRE I PRÉSENTATION DE LA FONDATION HEC I - DES MISSIONS ET UNE STRATÉGIE ADOSSÉES À CELLES DE L'ÉCOLE A - Un objet et des missions sociales au service du rayonnement de l'école B - Des ressources collectées au profit presque exclusif d'actions portées par l'école C - Une stratégie adossée aux priorités de l'école et centrée sur la collecte II - UNE GOUVERNANCE CROISÉE ET UNE ORGANISATION INTERNE LARGEMENT CONSACRÉE
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