Article 10 du Décret n°2023-552 du 30 juin 2023
Article 9Article 11
Entrée en vigueur le 3 juillet 2023

Commentaires5

1Honoraires avocat pénaliste : forfait, taux ou résultat
cabinetaci.com · 3 mai 2026

L'article 10 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats prévoit que l'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. […]

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2Cour d’appel de Versailles, le 12 février 2025, n°24/04588
kohenavocats.fr · 18 février 2025

Sur le sort réservé aux documents produits après la clôture des débats Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile « Après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, […] les débats ont été clôturés à l'audience du 11 décembre 2024 et M. […] Sur les honoraires – Le principe Les honoraires de l'avocat sont librement discutés avec son client (Loi n°71-1130 du 31 déc. 1971, art. 10, […] est revêtue de la force obligatoire attachée à tout acte juridique. […] Le bâtonnier a utilement rappelé dans sa décision qu'en vertu de l'article 10 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant déontologie des avocats l'avocat « Au cours de sa mission, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°477329
Conclusions du rapporteur public · 18 octobre 2024

Il apparaît cependant que le deuxième alinéa de l'article 6, le huitième alinéa de l'article 10, les articles 19 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, et les articles 43, 44 et 46 à 49 de ce décret reprennent des dispositions, devenues définitives, qui figuraient dans le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ayant le même objet ou dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Restent donc les conclusions dirigées contre les deuxième et troisième alinéa de l'article 4, les deuxième à quatrième alinéas de l'article 10 et l'article 24. 2. […]

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Décisions278

[…] Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

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[…] Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

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[…] Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).