Article 10 du Décret n°2023-552 du 30 juin 2023

Entrée en vigueur le 3 juillet 2023

L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.
La rémunération d'apports d'affaires est interdite.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2023

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1Cour d’appel de Versailles, le 12 février 2025, n°24/04588
kohenavocats.fr · 18 février 2025

Sur le sort réservé aux documents produits après la clôture des débats Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile « Après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, […] les débats ont été clôturés à l'audience du 11 décembre 2024 et M. […] Sur les honoraires – Le principe Les honoraires de l'avocat sont librement discutés avec son client (Loi n°71-1130 du 31 déc. 1971, art. 10, […] est revêtue de la force obligatoire attachée à tout acte juridique. […] Le bâtonnier a utilement rappelé dans sa décision qu'en vertu de l'article 10 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant déontologie des avocats l'avocat « Au cours de sa mission, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°477329
Conclusions du rapporteur public · 18 octobre 2024

Il apparaît cependant que le deuxième alinéa de l'article 6, le huitième alinéa de l'article 10, les articles 19 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, et les articles 43, 44 et 46 à 49 de ce décret reprennent des dispositions, devenues définitives, qui figuraient dans le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ayant le même objet ou dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Restent donc les conclusions dirigées contre les deuxième et troisième alinéa de l'article 4, les deuxième à quatrième alinéas de l'article 10 et l'article 24. 2. […]

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3Le nouveau Code de déontologie des avocats est publié : un travail de réécriture à droit constant.
Village Justice · 3 juillet 2023

Il est composé de six titres déclinés en 54 articles qui portent effectivement tous sur des aspects déontologiques de la profession d'avocat lato sensu : - Titre IER : Principes essentiels de la profession d'avocat (Articles 1 à 5). […] Dans ce titre comportant dix articles, il convient de noter l'article 10 du décret du 30 juin 2023 qui fixe les conditions d'information et de transparence qui s'imposent à l'avocat à l'égard du client qui le sollicite : « L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. […]

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Décisions188

[…] Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

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[…] Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

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[…] Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).