Article 12 du Décret n°2023-552 du 30 juin 2023
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 3 juillet 2023

Commentaires2

1Protection fonctionnelle : quels changements au 1er février 2025 dans la partie réglementaire du CGFP ?
weka.fr · 25 février 2025

L'article R. 134-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), qui sera applicable au 1er février 2025, […] Elles sont applicables aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue aux articles L. 134-5 à L. 134-8. […] S'agissant des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité, les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 et R. 113-2 du Code de la sécurité intérieure ». 1. […] Le règlement définitif interviendra à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats (art. […]

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Article R134-1 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, […] Cette convention peut être signée par le demandeur. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats. Article R134-6 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, […]

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Décisions6

[…] Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

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[…] Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

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[…] Elle fait valoir qu'en s'abstenant de produire une fiche récapitulative des diligences et honoraires facturés, Maître [U] [P] aurait violé les dispositions de l'article 12 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats,

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).