Décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 mars 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale en date du 29 mars 2023,
Décrète :
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 3
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 6
- Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2004, n° 02/07184
- Proposition de loi ordinaire soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activités
- SOTRAP (OIRY, 330395161)
- Article 2224 du Code civil
- MANCELLE D HABITATION
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2022, n° 2208271
- Article 648 du Code de procédure civile
- ARTOBAT (POUCHARRAMET, 819098369)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 18 novembre 2024, n° 24/10327
- Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2016, n° 15/00166
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 22 mai 2024, n° 24/01116
- CHEZ SYBELLE (ILLZACH, 822626586)
- Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2024, n° 2410775
- BOESNER PARIS ILE DE FRANCE (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 479892440)