Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2023 |
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| Dernière modification : | 22 juillet 2023 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 18
Décisions • 16
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[…] Dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage, les articles 50-2 à 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ont instauré une modulation du taux de contribution d'assurance-chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus », afin de limiter le recours excessif aux contrats de courte durée. […] Si l'URSSAF Rhône-Alpes n'a effectivement communiqué que par courrier du 12 septembre 2023 la liste des séparations imputables à la société [4], il y a lieu de relever que cette communication n'a été autorisée qu'à la suite de l'entrée en vigueur du décret n°2023-635 du 20 juillet 2023, de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme tardive. […]
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[…] Si les effets indésirables d'un taux modulé sont incontestables lorsque le taux est majoré puisque supérieur au taux de base mentionné à l'article 50-1 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019, […] Par ailleurs, sur l'absence de transmission et de vérification de la liste des séparations, si l'article D. 5422-3 du code du travail dans sa version issue de l'article 1er du décret nº2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance chômage prévoit que « Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 5427-1, […]
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[…] Elle conteste le fait que cette notification ait été adressée par message électronique et non par courrier et invoque les dispositions de l'article 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus, […] L'URSSAF quant à elle, invoque le décret n°2023-635 du 20 juillet 2023, créant l'article D.5422-3 du code du travail et précise qu'au moment de la demande formulée par la société [2], […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-3-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 725-3, L. 725-7 et L. 725-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-12 et L. 5427-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2023,
Décrète :
- Code du travailSct. Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance , Art. D5422-3, Art. D5422-4, Art. D5422-4-1, Art. D5422-4-2, Art. D5422-4-3
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 5422-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
II. - Jusqu'à la date mentionnée au I, l'employeur ou son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale adresse la demande mentionnée à l'article D. 5422-3 du code du travail par tout moyen.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal