Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 10 janvier 2017, n° 14/03529

TGI Grenoble 12 mai 2014

CA Grenoble
Infirmation partielle 10 janvier 2017

Arguments

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Accepté
Obligations des associés envers les créanciers
La cour a confirmé que les associés sont responsables des dettes de la société envers les créanciers, ce qui justifie la condamnation des associés à payer la somme due.
Accepté
Rejet des demandes d'intérêts et de dépens
La cour a infirmé le jugement sur le rejet des demandes d'intérêts et de dépens, en intégrant ces éléments dans la créance totale.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a accordé à Madame C D la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, justifiant ainsi sa demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 10 janv. 2017, n° 14/03529
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	14/03529
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grenoble, 12 mai 2014, N° 12/02458
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Hélène COMBES, président
Avocat(s) :	Michel BENICHOU
Cabinet(s) :	MICHEL BENICHOU - MARIE-BENEDICTE PARA - LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN - KREMENA MLADENOVA - AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

R.G. N° 14/03529

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à:

la SCP BENICHOU PARA TRIQUET- XXX

M^e Christophe MIDIERE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 10 JANVIER 2017

Appel d’un jugement (N° R.G. 12/02458)

rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE

en date du 12 mai 2014

suivant déclaration d’appel du 11 juillet 2014

APPELANTE :

Madame C D

née le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

Représentée par M^e Michel BENICHOU de la SCP BENICHOU PARA TRIQUET- XXX, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant par M^e BARON de la SCP BENICHOU PARA TRIQUET- XXX, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES :

Madame Y Z

née le XXX à XXX

XXX

Représentée par M^e Christophe MIDIERE, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur E-F Z

né le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

Représenté par M^e Christophe MIDIERE, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Hélène X, Président de chambre,

Madame Dominique JACOB, Conseiller,

Madame Joëlle BLATRY, Conseiller,

Assistées lors des débats de Madame Laetitia GATTI, Greffier.

DEBATS :

A l’audience publique du 28 Novembre 2016, Madame X a été entendue en son rapport.

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions.

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu à l’audience de ce jour.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 6 octobre 2011 devenu définitif, C D a obtenu la condamnation de la SCI Le Viking à lui payer la somme principale de 51.858 euros, ainsi que 2.000 euros à titre de dommages intérêts et 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle n’a pu obtenir l’exécution de la condamnation par la SCI.

Invoquant les obligations des associés d’une SCI envers les tiers, C D a par acte du 1^er juin 2012, assigné Y Z et E-F Z en leur qualité d’associés égalitaires de la SCI Le Viking devant le tribunal de grande instance de Grenoble pour obtenir la condamnation de chacun d’eux à lui payer la somme de 35.848,97 euros.

Par jugement contradictoire du 12 mai 2014, le tribunal a condamné avec exécution provisoire': – Y Z à payer à C D la somme de 30.884,70 euros,

— E-F Z à payer à C D la somme de 30.884,70 euros

Le tribunal a alloué à C D la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et l’a déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

C D a relevé appel le 11 juillet 2014.

Par conclusions du 29 septembre 2014, elle demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a limité son indemnisation et sollicite la condamnation de Y Z et E-F Z à lui payer chacun la somme de 7.997,63 euros outre intérêts au taux légal.

Elle réclame 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle reproche au tribunal de n’avoir pas fait droit à sa demande au titre des intérêts légaux postérieurs au 10 février 2012 et de n’avoir pas intégré les dépens de la procédure qui a donné lieu au jugement du 6 octobre 2011.

Elle indique qu’elle produit l’état de frais et le décompte des intérêts de retard.

Assignés le XXX, Y Z et E-F Z ont constitué avocat, mais n’ont pas conclu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 octobre 2016.

DISCUSSION

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.

C D fonde son action sur les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil en vertu desquelles les créanciers d’une société civile peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés.

Les dispositions non contestées du jugement seront confirmées, seul étant contesté le rejet des demandes au titre des dépens et d’une partie des intérêts au taux légal.

Il résulte de l’assignation du 1^er juin 2012 devant le tribunal de grande instance, qu’ C D évaluait sa créance à l’encontre de la SCI Le Viking à la somme totale de 67.794,16 euros en principal, intérêts, frais et dépens et sollicitait la condamnation de Y Z et E-F Z en leur qualité d’associés égalitaires à lui payer la somme de 33.897,08 euros chacun.

Ses demandes ont été portées à 35.848,97 euros par associé dans ses dernières conclusions devant le tribunal.

Pour retenir une créance totale de 61.769,41 euros, soit une condamnation de chaque associé au paiement de la somme de 30.884,70 euros, le tribunal a :

— retenu une somme de 4.737,41 euros au titre des intérêts au taux légal arrêtés du 28 décembre 2007 au 10 février 2012,

— rejeté la demande pour les intérêts au taux légal postérieurs au 10 février 2012, – rejeté la demande au titre des dépens (5.307,92 euros) au motif qu’elle n’était pas justifiée.

Devant la cour C D justifie par un certificat de vérification du greffier en chef (pièce 19) que les dépens de la procédure qui a abouti au jugement du 6 octobre 2011 se sont élevés à la somme de 5.307,92 euros.

S’agissant des intérêts de retard, elle justifie par un décompte faisant apparaître tous les versements effectués (pièce 20) qu’ils s’élèvent sur le principal à la somme de 10.687,35 euros du 28 décembre 2007 au 14 septembre 2014.

Ainsi, ce sont les sommes de (10.687,35 euros – 4.737,41 euros) 5.949,94 euros au titre des intérêts au taux légal et de 5.307,92 euros au titre des dépens qui doivent être intégrées dans la créance d’C D envers les associés, soit la somme totale de 11.257,86 euros.

Cela représente une somme de 5.628,93 euros à la charge de chaque associé.

Y Z et E-F Z seront dès lors condamnés à payer à C D la somme de 5.628,93 euros chacun, outre intérêts au taux légal à compter du14 septembre 2014.

Il lui sera alloué la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement,

— Confirme le jugement sur les condamnations prononcées.

— L’infirme sur le rejet des demandes d’C D au titre des dépens et d’une partie des intérêts.

— Statuant à nouveau,

ARRET N° 14/3529 Page 4

— Condamne Y Z à payer à C D la somme de 5.628,93 euros outre intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2014.

— Condamne E-F Z à payer à C D la somme de 5.628,93 euros outre intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2014.

— Condamne Y Z et E-F Z à payer à C D la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

— Les condamne aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame X, Président, et par Madame GATTI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT