Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2023 |
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Décisions • 30
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[…] 1°) d'annuler les effets de la réforme du 1er janvier 2024 issus du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et du décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Rejet —
[…] 2. M. A, brigadier-chef de police, conteste les effets de la réforme du 1er janvier 2024 issus du décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et du décret n°2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale.
Rejet —
[…] En premier lieu, et d'une part, aux termes des dispositions transitoires de l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « I.- A la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les gardiens de la paix, brigadiers de police et brigadiers-chefs de police sont reclassés selon les modalités suivantes : (…) ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 414-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 2
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 4
- AKS TRANSPORT
- Article 298 octies du Code général des impôts
- Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2016, n° 14/01596
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 7 novembre 2024, 24MA00070, Inédit au recueil Lebon
- LA TABLEE DE L'EST (BEAUVAIS, 983606807)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 14 février 2025, n° 24/00696
- Article 51 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties o...
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 25 février 2025, n° 22/08152
- GROUPE CANAL+ SA
- Article 74-1 du Code de procédure pénale
- INFOCOM - FRANCE (AUBAGNE, 495255838)
- OSCARO.COM (GENNEVILLIERS, 434474284)
- Article 771 du Code de procédure civile
- ILM AUTO (CAHORS, 534919147)
- Redressement judiciaire GIZEUX (37340)
- GARAGE GASTON (ARRAS, 834431843)
- MPO CONCEPT (MARSEILLE, 840619027)
- CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP
- GROUPE EMBALLAGE TECHNOLOGIES (SAINT-EVARZEC, 814264438)
- SPIAGGIA CAVALAIRE SAS (CAVALAIRE-SUR-MER, 810238303)
- ELECTRICITE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS DE LA PLAINE (SAINT-ROMAIN-LE-PUY, 340881085)
- Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- KARAKTER (FONTENAY-AUX-ROSES, 792390437)