Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2023 |
Commentaires • 2
Décisions • 44
Rejet —
[…] En deuxième lieu, M. C… soutient que l'arrêté attaqué est illégal par voie d'exception d'illégalité des décrets du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et modifiant le décret du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, dès lors qu'ils méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps. […] au 1er août 2023, dans leur grade à un échelon égal ou immédiatement inférieur à celui qu'ils détenaient avant l'entrée en vigueur de la réforme statutaire issue du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023. […]
Rejet —
[…] En deuxième lieu, M. D… soutient, d'une part, que l'arrêté attaqué du 25 septembre 2025 est illégal par voie d'exception d'illégalité du décret du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dès lors que ce décret méconnaît ses droits à l'avancement et « à la carrière », et, d'autre part, […] durant la période transitoire de reclassement, de durée limitée, d'un traitement indiciaire plus favorable que les agents d'ancienneté égale dans le corps qui détenaient le grade de brigadier avant l'intervention du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 et ont été automatiquement promus dans le grade de brigadier-chef, […]
—
[…] 1°) d'annuler les effets de la réforme du 1er janvier 2024 issus du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et du décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 414-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 2
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 4
- AKS TRANSPORT
- Article 298 octies du Code général des impôts
- Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2016, n° 14/01596
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 7 novembre 2024, 24MA00070, Inédit au recueil Lebon
- LA TABLEE DE L'EST (BEAUVAIS, 983606807)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 14 février 2025, n° 24/00696
- Article 51 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties o...
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 25 février 2025, n° 22/08152
- GROUPE CANAL+ SA
- Article 74-1 du Code de procédure pénale
- INFOCOM - FRANCE (AUBAGNE, 495255838)
- OSCARO.COM (GENNEVILLIERS, 434474284)
- Article 771 du Code de procédure civile
- ILM AUTO (CAHORS, 534919147)
- Redressement judiciaire GIZEUX (37340)
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- SPIAGGIA CAVALAIRE SAS (CAVALAIRE-SUR-MER, 810238303)
- ELECTRICITE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS DE LA PLAINE (SAINT-ROMAIN-LE-PUY, 340881085)
- Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- KARAKTER (FONTENAY-AUX-ROSES, 792390437)