Décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023 relatif aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4
A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les fonctionnaires classés au 3e échelon de l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police depuis deux ans ou plus sont reclassés au 4e échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon au-delà de deux ans ;
2° Les fonctionnaires classés au 3e échelon de l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police depuis moins de deux ans sont reclassés au 3e échelon avec reprise de l'ancienneté acquise.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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