Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 27
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret.
Le cas échéant, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés fournissent à l'auteur de la demande ou de l'initiative les informations nécessaires à l'élaboration de ce document.
Celui-ci est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale appelés à rendre un avis ou une décision sur l'opération projetée. Il est également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées.
Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe.
L'article L. 5211-5-1 A du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] la majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.Chacun des périmètres des EPCI à fiscalité propre résultant du partage de l'EPCI préexistant doit respecter les seuils de population et prendre en compte les autres orientations et obligations définies aux III et VII de l'article […] L. 5210-1-1 du CGCT.De plus, en application des dispositions de l'article L. 5211-39-2 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] le gouvernement précise les conditions d'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux modalités préalables à la modification de périmètre d'un EPCI. […] Pour mémoire, […] et prévoit « l'élaboration d'un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés » par l'auteur de la demande ou de l'initiative dans les procédures de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération […] intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2 du CGCT, de création par scission de l'article L. 5211-5-1 A, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, […] Aux termes de l'article D. 5211-18-2 du code général des collectivités territoriales : « Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, […]
[…] 2) de mettre à la charge de la commune de Longages la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] ils ont été mis à même de comprendre l'objet de la décision, son fondement juridique et ses conséquences essentielles ; aucune étude d'impact n'était nécessaire dès lors que la délibération en litige s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales et non de celles de l'article L. 5211-39-2 du même code ; cette délibération n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la délibération a été adoptée par une assemblée comportant de nombreux élus intéressés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales par renvoi de l'article L. 5211-3 du même code ; la seule absence de M. […] — la délibération méconnait l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales en ce que le SIECT n'a pas été associé à l'étude d'impact ;
[…] selon la procédure de droit commun prévu à l'article L. 5211-19, […] le réel apport de la loi Engagement et Proximité est l'obligation de fournir une étude d'impact pour toute évolution de périmètre prévue à l'article L. 5211-39-2 du CGCT. Ce dernier précise que l'auteur de la demande de retrait-adhésion – l'autorité préfectorale ou la commune concernée – doit élaborer un document avec une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel. […] Le contenu de cette étude d'impact a été précisé par un décret du 12 novembre 2020 (Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales) : étude des incidences sur les charges et les ressources. […]
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