Décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2023 |
Commentaire • 1
Décisions • 28
Rejet —
[…] 3. D'autre part, le décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale a révisé les grilles des trois grades du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment en revalorisant les indices bruts du grade de gardien de la paix et celui du 6ème échelon du grade de brigadier-chef à compter du 1er août 2023, et a fixé, à titre transitoire, les indices des échelons de brigadier-chef de classe normale.
Rejet —
[…] - il est illégal par voie d'exception de l'illégalité du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; en effet : […] - le décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 ;
—
[…] 1°) d'annuler les effets de la réforme du 1er janvier 2024 issus du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et du décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023,
Décrète :
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010Art. 5
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010Art. 5-1
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010Art. 3
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