Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2023 |
Commentaires • 14
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 juillet 2023,
Décrète :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008Art. 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure
- Cour d'appel de Paris 6 octobre 2022, n° 22/08153
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 23/01930
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 1er février 2024, n° 23/00184
- CINQ ETOILES EXPRESS CEE
- Cour d'appel d'Angers 24 janvier 2024, n° 23/00822
- IDCC 7021
- Cour d'appel de Nancy, 8 mars 2004, n° 03/01036
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 août 2024, n° 23/00225
- Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 19 juillet 2024, n° 2203478
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DAMJANIĆ-LAZIĆ ET AUTRES c. LA SERBIE ET 10 AUTRES AFFAIRES, 11 décembre 2024, 1928/21 et autres
- JUNEGE (PARIS 3, 400023719)
- ARCOM, la chaîne French Accent Mariage conventionnée
- Tribunal administratif de Melun, 15 mars 2024, n° 2311524
- AMELOT DISTRIBUTION (PARIS 11, 811478999)
- Article 1226 du Code civil