Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 345-1, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-12 et L. 633-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-16, L. 562-1 et L. 562-2 ;
Vu le code minier, notamment son article L. 174-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5 et R. 421-5 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 9-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R421-5, Art. R421-5-1
- Décret n°2021-812 du 24 juin 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d'implantation maximale n'a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
- SBE
- A&C PNEUS 09
- Cour d'appel de Douai 9 juin 2022, n° 21/05169
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-18.388, Inédit
- CLIC-FORMATION
- MONDELO
- PJ BAT
- CLAUDETTE SERVICES (PERIGUEUX, 811258631)
- Tribunal administratif de Versailles, 7 février 2025, n° 2500806
- SPARKLING STAR (MAISONS-LAFFITTE, 882386949)
- SA MOTO KITS (304774557)
- Article L221-13 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile, 4 juillet 2024, n° 22/03884
- RATNA STORE (817613938)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 22 mai 2019, n° 18/15196
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 27 novembre 2024, n° 24/03166
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.245, Inédit
- Article 50 - RGPD
- Redressement et liquidation judiciaire Ille-et-Vilaine (35)
- Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2016, n° 12/00152
- COMMUNE DE SAINT CYR L ECOLE (SAINT CYR L'ECOLE, 217805456)