Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma
Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2023 |
| Code visé : | Code du cinéma et de l'image animée |
Commentaire • 1
1. Du nouveau concernant les engagements de programmation et les formules d’accès au cinémaAccès limité
Lexis Veille · 2 novembre 2023
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-20, L. 212-26, L. 212-27, L. 212-28, R. 212-24, R. 212-27, R. 212-35 et R. 212-36 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 6 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-24, Art. R212-27, Art. R212-35
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-36, Art. R212-20
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-46
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