Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1985, 84-10.097, Publié au bulletin
CA Lyon 27 octobre 1983
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CASS
Rejet 5 mars 1985

Arguments

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  • Rejeté
    Volonté de gérer l'affaire d'autrui

    La cour a estimé que les travaux réalisés par Madame Z... étaient d'une utilité certaine pour le propriétaire du bien, justifiant ainsi son initiative et sa volonté d'agir pour le compte de son conjoint.

  • Rejeté
    Contribution personnelle aux charges du mariage

    La cour a jugé que ce moyen était un moyen nouveau, mélange de fait et de droit, et donc irrecevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 5 mars 1985, n° 84-10.097, Bull. 1985 I N. 86 p. 80
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-10097
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 I N. 86 p. 80
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 1983
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007014850
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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