Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2023 |
| Code visé : | Code pénitentiaire |
Commentaires • 7
1. Article D773-10 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025
2. Article D753-10-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025
3. Article D763-10 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D. 216-22 et D. 216-23 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 12 mai 2023,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D216-22
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D216-23
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D754-6, Art. D764-14, Art. D774-14
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