Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 2
1. Extension du champ des enquêtes administratives de sécuritéAccès limité
Lexis Veille · 8 janvier 2024
2. Base de données juridiques
weka.fr
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-2 et R. 114-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-12, L. 5332-17, L. 5332-18 et R. 5332-45 ;
Vu l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-4
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