Article R158-2 du Code de la sécurité intérieure
Article R*158-1Article D158-3
Entrée en vigueur le 21 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 - art. 6

NOTA

Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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