Article R156-2 du Code de la sécurité intérieure
Article R*156-1Article D156-3
Entrée en vigueur le 21 juin 2026

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 21 mars 2024, n° 2300449Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé »traitement d'antécédents judiciaires« , […] sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, […] conformément aux articles R. 114-1 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction en vigueur en Nouvelle-Calédonie indiquée par l'article R. 156-2 du même code. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

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Document parlementaire • 0

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