Article R156-2 du Code de la sécurité intérieure
Article R*156-1Article D156-3
Entrée en vigueur le 21 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 - art. 6

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 21 mars 2024, n° 2300449Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports, […] Il résulte du 1° du I de l'article R. 40-29 du même code que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, […] conformément aux articles R. 114-1 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction en vigueur en Nouvelle-Calédonie indiquée par l'article R. 156-2 du même code.

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