Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-58 ;
Vu la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-64, Art. R162-67
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo
- Article 17 de la Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978
- SCHWER FITTINGS
- Cour d'appel d'Angers 22 février 2022, n° 18/00288
- Cour d'appel de Versailles 13 décembre 2018, n° 16/04940
- Conseil de prud'hommes d'Auch, 13 mars 2017, n° 15/00140
- URSSAF DE BOURGOGNE
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 11 mars 2022, 20NT00742, Inédit au recueil Lebon
- Article 226-4 du Code pénal
- Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 10 septembre 2019, n° 18/04977
- Article 23-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Article L2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 juin 2012, n° 11/02099
- Entreprises SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE (06530)
- ETABLISSEMENTS CHOUFFERT LIA PROBST (ENNERY, 317169126)
- LE KUB (LES ADRETS, 521734160)
- Entreprises CHAMBLET (03170)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 4 mai 2017, n° 15/22455