Entrée en vigueur le 16 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-424 du 13 mai 2025 - art. 1
Pour bénéficier de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique mentionnée à l'article L. 162-58, le patient doit cumulativement :
1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-69 ;
3° Effectuer les séances chez un psychologue conventionné en application de l'article R. 162-62.
[…] En vertu de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 79 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 162-65 du code de la sécurité sociale : « L'assuré qui répond aux critères mentionnés à l'article R. 162-64 choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours, sous réserve de sa disponibilité, dans le cadre du présent dispositif. […]
[…] Madame [R] [V] […] La caisse oppose à la demande de remboursement l'absence de conventionnement de la psychologue concernée sur le fondement des articles R. 162-64 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, énonce : […] L'article R. 162-62 du même code précise :
Or en vertu de l'article L. 162-44, les subventions versées au titre de la DNDR étaient attribuées par décision conjointe des directeurs de l'ARH et de l'URCAM, et l'article R. 162-64 du CSS, pris pour l'application du dispositif antérieur et non abrogé à la date de la décision litigieuse, prévoyait que le retrait de ces subventions était décidé par les mêmes autorités. […]
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