Décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle
Décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
Commentaire • 1
1. Prorogation du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle jusqu'au 31 décembre 2028Accès limité
Lexis Veille · 8 janvier 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 et R. 20-44-11 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2023) 7121 du 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-11 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 4 octobre 2023,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017Art. 2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017Art. 6
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