Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2024 |
Commentaires • 23
Décisions • 9
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[…] En l'espèce, un surloyer a été facturé pour l'année 2023 au vu de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2021 des locataires dont les revenus ont dépassé les plafonds réglementaires. Ce surloyer a été partiellement réglé par les locataires au cours de l'année 2023. Aucun surloyer n'a été facturé pour l'année 2024 du fait du classement des lieux loués dans la liste des quartiers prioritaires de la ville par le décret numéro 2023-1314 du 28 décembre 2023. De ces éléments, il n'apparaît pas que la société anonyme d'HLM RATP Habitat a commis une erreur dans le calcul du surloyer.
Annulation —
[…] - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; […] - le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 ;
Rejet —
[…] - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains modifié,
Décrète :
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris et sur le système d'information géographique de la politique de la ville (https://sig.ville.gouv.fr).
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
- DÉCRET n°2014-1750 du 30 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006Art. 1
- DÉCRET n°2015-1138 du 14 septembre 2015Art. 1
- ARRÊTÉ du 29 avril 2015Art. null
- Arrêté du 20 novembre 2018Art. null
- Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008Art. 1
- Décret n°2016-511 du 26 avril 2016Art. 1
La référence au décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur.
- Article L241-9 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Agen 28 mars 2017, n° 15/00856
- CJUE, n° C-316/09, Arrêt de la Cour, MSD Sharp & Dohme GmbH contre Merckle GmbH, 5 mai 2011
- SAS RAYMOND - FERME DU COUDERT
- PROMOD (MARCQ-EN-BAROEUL, 685420606)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 26 janvier 2024, n° 24/00680
- Article 4 - Bruxelles I bis
- LA CROISETTE CAFE (BENODET, 437683071)
- EL BARRIO (SARREBOURG, 793043381)
- JL ANIMATIONS (LE TOURNE, 902181189)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 mars 2020, n° 19/01884
- MANUFACTURE CLUIZEL (MESNILS-SUR-ITON, 603650094)
- Article R5121-170 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 9 janvier 2025, n° 24/01101
- DECOR JARDIN (CHAMPENOUX, 395010895)
- POMPES FUNEBRES BEUZE (BOUSSAC, 345041180)
- SARL TRANSPORTS CLAUZET (COURNON D'AUVERGNE, 342448222)