Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1, L. 6522-4 et D. 6243-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 modifié relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 modifié portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ;
Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 modifié portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;
Vu le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 modifié relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 décembre 2023,
Décrète :
- Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022Art. 2
- Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022Art. 3
- Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022Art. 4
- Article L2212-6 du Code de la défense
- SOC REVELOISE DE TRAVAUX
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- Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 2015, 14-15.013, Publié au bulletin
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