Article 2 du Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale

Article 2 du Décret n°2023-1372 du 28 décembre 2023

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-5, Art. R147-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-7-1, Art. R147-8-1, Art. R147-9-1, Art. R147-9-3, Art. R147-10-1, Art. R147-11-1, Art. R147-12-3

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