Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] — le décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 ; […] 2. Les dispositions de l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale ont été abrogées par l'article 2 du décret du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus d'abrogation de ces dispositions étaient, dès la date à laquelle la requête a été introduite, le 29 janvier 2024, dépourvues d'objet et par suite irrecevables. Les conclusions dirigées contre ces dispositions doivent, en conséquence, être rejetées.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17 à L. 114-17-2 et L. 165-1-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-5, Art. R147-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-7-1, Art. R147-8-1, Art. R147-9-1, Art. R147-9-3, Art. R147-10-1, Art. R147-11-1, Art. R147-12-3
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-86
- Article R4127-313 du Code de la santé publique
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