Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1372 du 28 décembre 2023 - art. 2
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs :
1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies. Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L. 722-24-1 du code rural et de la pêche maritime.
2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières ;
3° Qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 du présent code, selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4, ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Qui n'ont pas respecté l'obligation de remise de la feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5 du présent code ou à l'article L. 751-27 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Qui ont procédé à de fausses déclarations sur la déclaration d'accident du travail prévue au premier alinéa de l'article L. 441-2 du présent code ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des accidents et des maladies professionnelles en application de l'article L. 241-5 du présent code ou de l'article L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Qui ont commis les faits mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 471-1.
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs (article R.147-7 du Code de la Sécurité Sociale) : 1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies ; 2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières ; 3° Qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale : « I. […] une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie (…)» ; que le c) de l'article R. 147-7 du code susmentionné dont il a été fait application à l'encontre de M me X prévoyait alors, […] notamment pour les professionnels de santé libéraux, par l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : « I. […] qu'aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa version applicable aux indus correspondant à des périodes antérieures à la date de publication du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, […]
[…] , […] aux termes de l'article R.147 -6 du code de la sécurité sociale alors applicable : « Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-1-14 : 1° Qui, […] dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête tels que prévus aux articles L. 315-1 et L. 114-9 à L. 114-21. » aux termes de l'article R.147-7 -1 du même code : « La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-7 […]
[…] Considérant que par une décision en date du 20 octobre 2008, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe a infligé à M. X une sanction financière d'un montant de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 162-1-14, R. 147-6 et R. 147-7 du code de la sécurité sociale ;
[…] Accident du travail Les formalités de déclaration d'un accident du travail sont effectuées par l'employeur, conformément aux dispositions des articles L.441-2 et L.441-4 du Code de la Sécurité Sociale. Obligations de l'employeur Comment compléter le formulaire « Déclaration d'accident de travail ou de trajet » ? […] Accident du travail : l'employeur peut être sanctionné Un employeur qui n'effectue pas la déclaration d'accident du travail ou ne remet pas la feuille d'accident s'expose à des sanctions : en effet il est passible d'une amende et d'une pénalité comme le prévoit le Code de Sécurité sociale, article L 114-17-1, R 147-7 et R 471-3. […]
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