Décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Code visé : | Code du travail |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5122-20, Art. R5122-22, Art. R5122-23, Art. R5122-25
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
- Cour d'appel de Paris 12 décembre 2023, n° 23/11923
- JCP PETITE MECANIQUE DE PRECISION (GRIGNY, 303353932)
- CAA de LYON 23 février 2023, 21LY00665
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- Conseil d'État, 2ème chambre, 20 juillet 2023, 469330, Inédit au recueil Lebon
- Article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Tribunal administratif de Nantes, 31 janvier 2025, n° 2500360
- Cour d'appel de Versailles, Cour reg. des pensions, 21 novembre 2017, n° 17/00425
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