Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique
Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 4
1. Dernières publications 2023
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 16-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1130-5,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Modalités d'application au service de santé des armées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5, Art. D1131-22-1, Art. D1131-22-2, Art. D1131-22-3, Art. D1131-22-4, Art. D1131-22-5
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
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