Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.
[…] jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale [...] s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde » ( article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles ). […] Certes, […] à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie » ( article D. 423 -4 du code de l'action sociale et des familles ). […] L'article R.422-1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du CCAS de Saint-Estève une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 8 de son contrat à durée indéterminée : « (…) L'indemnité de licenciement si elle justifie d'une ancienneté d'au moins 2 ans au service du même employeur conformément à l'article D. 733-15 du code du travail ». […] recodifié à l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles par l'effet de l'article 5 du décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail, aucun autre texte réglementaire n'étant intervenu pour l'application des dispositions de l'article L. 423-12 précité : « Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, […]
[…] - l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles n'exclut pas les indemnités exceptionnelles du calcul de l'indemnité de licenciement ; […] Aux termes de l'article L. 423-35 du même code ajoutent que : « Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. […] D. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2014 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, […] qu'aux termes de l'article D. 423-4 du même code : « Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie. » ; […] D E C I D E :