Article D423-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article D423-3
Article D423-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2

1Temps de repos des moniteurs de colonies de vacancesAccès limité
www.weka.fr · 30 juin 2015

2Travail - Contrats De Travail - Assistants Familiaux. Indemnité De Mise À La Retraite. Disparités
M. Ciotti Éric · Questions parlementaires · 6 août 2010

[…] jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale [...] s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde » ( article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles ). […] Certes, […] à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie » ( article D. 423 -4 du code de l'action sociale et des familles ). […] L'article R.422-1 du code de l'action sociale et des familles […]

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Décisions39

1Tribunal administratif de Melun, 14 octobre 2014, n° 1300952Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2014 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, […] qu'aux termes de l'article D. 423-4 du même code : « Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie. » ; […] D E C I D E :

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2Tribunal administratif de Nîmes, 17 mars 2011, n° 0903550Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles: « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, […] qu'aux termes de l'article L. 423-10 : « L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. […] qu'aux termes de l'article D. 423-4 : « Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, […] D E C I D E :

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3Tribunal administratif de Versailles, 22 septembre 2015, n° 1104232Rejet

[…] 04-02-02 […] 1°) d'annuler les décisions des 4 mai et 8 juin 2011 par lesquelles le département des Yvelines lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles ; […] — la décision du 8 juin 2011 méconnaît les dispositions des articles L. 422-1, L. 423-12, D. 423-4 et R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles ; […] D E C I D E :

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