[…] 4°) de mettre à la charge du CCAS de Saint-Estève une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 8 de son contrat à durée indéterminée : « (…) L'indemnité de licenciement si elle justifie d'une ancienneté d'au moins 2 ans au service du même employeur conformément à l'article D. 733-15 du code du travail ». […] recodifié à l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles par l'effet de l'article 5 du décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail, aucun autre texte réglementaire n'étant intervenu pour l'application des dispositions de l'article L. 423-12 précité : « Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, […]

[…] Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2014 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, […] qu'aux termes de l'article D. 423-4 du même code : « Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie. » ; […] D E C I D E :