Décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-1 et L. 111-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 241-4 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
Vu le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé : « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de la culture a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France.
A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la création et la diffusion des œuvres de l'art et de l'esprit, la participation de tous à la vie culturelle et artistique et le développement des pratiques et des enseignements artistiques.
Il contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Il encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales et participe à ce titre à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation.
Il veille au développement des industries culturelles et créatives, contribue au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels et veille au développement et à la valorisation des contenus et services culturels numériques. Il contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la politique de régulation des plateformes numériques.
Il définit et coordonne la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.
Il définit et met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la langue, de la culture et de la création artistique françaises.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de l'action culturelle extérieure de la France et aux actions relatives aux implantations culturelles françaises à l'étranger.
Le ministre de la culture prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
Le ministre de la culture prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.
Il veille, à ce titre, à l'indépendance et au pluralisme des médias ainsi qu'au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias.
Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.
Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.
- NW RE
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 4 février 2025, n° 25/00838
- ENTREPRISE BAILLE
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 24 mai 2024, n° 2212028
- Article R*431-5 du Code de l'urbanisme
- Article L217-23 du Code de la consommation
- Article 1078 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 juin 2024, n° 21/05383
- TOUT POUR L AUTO S A (AUXERRE, 427220074)
- DOMAFRAIS (MORANGIS, 962201588)
- REGALOUZZ (TOURS, 902540509)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 28 octobre 2024, n° 24/03252
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 janvier 2022, n° 20/01505
- JLM MEDICAL (LE PECQ, 523276921)
- Article R4311-9 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 22 novembre 2024, n° 2408674
- MC HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (CHELLES, 434192423)
- GECI INTERNATIONAL (PARIS 16, 326300969)