Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2024 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu le code des transports, notamment le livre III de sa cinquième partie ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mai au 7 juin 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R181-31
- Code de l'environnementArt. R181-32
- GROUPE VAILLANCE CONSEIL
- Cour d'appel de Poitiers 27 avril 2023, n° 21/03472
- YAYAH
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 3 avril 2025, n° 25/00096
- Article 271 du Code de procédure civile
- INO-ROPE (CONCARNEAU, 793764374)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 2 juin 2016, n° 15/11611
- Article 1094-1 du Code civil
- FEUILLETTE 57 M (LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR, 849692769)
- Article 3 - Rome I