Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 février 2024 |
Commentaires • 2
1. Mise à jour des modalités de contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usageAccès limité
Lexis Veille · 12 février 2024
2. 15 février 2024Accès limité
Lexis Kiosque
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2
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