T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
Expropriations —  N° RG : 16/00272 N° RG : 16/00273 N° RG : 16/00274 N° RG : 16/00275 N° RG : 16/00276 N° RG : 16/00277 Réf. […]	ORDONNANCE […]

Nous, Juge de l’expropriation au tribunal de grande instance de Paris, assisté du greffier soussigné,

Vu le code l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu les requêtes présentées par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.A.T.P.) dont le siège se trouve […], […], représentée par représentée par la SCP UGGC AVOCATS, société d’avocats au barreau de PARIS (vestiaire P261), aux fins de fixation de la date de transport sur les lieux et d’audition des parties dans une procédure ayant pour objet de fixer les droits et indemnités dûes, au titre d’expropriations de parcelles, en tréfonds, à l’encontre de/du :

RGN°16/0272 – Parcelle cadastrée AN79 à […]

La Chambre Interdépartementale des Notaires

représentée par son président

[…]

RGN°16/0273 – Parcelle EA68 à PARIS ([…]

Le Syndicat des copropriétaires du […]

à Paris 75019

représenté par son syndic le Cabinet C.P RINALDI

[…], […]

RGN°16/0274 – Parcelle EA74 à PARIS ([…]

Le Syndicat des copropriétaires du […]

à Paris 75019

représenté par son syndic le Cabinet Prestigère

[…], […]

RGN°16/0275 – Parcelle AC17 à PARIS ([…]

Le Syndicat des copropriétaires du […]

à Paris 75020

représenté par son syndic le Cabinet C.P RINALDI

[…], […]

RGN°16/0276 – Parcelle AC121 à PARIS ([…]

Le Syndicat des copropriétaires du 88/[…],

4 cour de la Métairie à Paris 75020

représenté par son syndic la Sarl DUPOUY-FLAMENCOURT

118/130 avenue X Jaurès, […]

RGN°16/0277 – Parcelle AC39 à PARIS ([…]

Le Syndicat des copropriétaires du 1/3 cour de la Métairie

et […]

représenté par son syndic la Sté ORFILA

de Gestion Immobilière (SOGI)

[…]

Vu l’indication dans la requête de la transmission du mémoire de saisine aux personnes expropriées et au commissaire du Gouvernement ;

Vu l’indication dans les mémoires transmis par l’autorité expropriante de :

— l’ordonnance de la première présidente en date du 3 mars 2016 décidant que l’ensemble des procédures auxquelles peuvent donner lieu les travaux de prolongement à l’est de la ligne 11 du métro parisien de “mairie des Lilas” à “Rosny-Bois Perrier” relève de la compétence de la juridiction de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l’article L211-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

— de l’arrêté inter-préfectoral déclarant d’utilité publique ladite opération au profit du S.T.I.F. et de la R.A.T.P. ;

PAR CES MOTIFS

Disons qu’il sera procédé, contradictoirement avec l’expropriant, en présence du commissaire du Gouvernement

le mercredi 21 septembre 2016

— à l’appel des personnes intéressées,

— à la fixation de la date d’audition des parties,

— au transport et à la visite des lieux le jour même,

selon l’ordre d’appel des dossiers suivants :

à 14h00, Appel du dossier : RG N°16/0272

Devant La chambre Interdépartementale des Notaires

[…]

à 15h00, Appel des autres dossiers :

RG N°16/0273, 16/0274, 16/0275, 16/0276, 16/0277

Devant La sortie de métro Jourdain sur la ligne 11,

En face de l’Eglise Saint-X-Y de Belleville

Fait par Nous, Claire DAVID, Premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge de l’expropriation, assisté de Arnaud FAURE, greffier audit tribunal, Secrétaire de la juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS;

L’an deux mil seize et le vingt-six juillet.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION