Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2024 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13-2, L. 5213-13-3 et L. 5213-19-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 janvier 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5213-64, Art. R5213-66, Art. R5213-67
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5213-62-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5213-76, Sct. Paragraphe 4 : Subvention spécifique
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5213-79, Art. R5213-79-1, Art. R5213-79-2
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire, Sct. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, Art. R5213-86-1, Art. R5213-86-2, Art. R5213-86-3, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement , Art. R5213-86-4, Sct. Paragraphe 3 : Aides financières , Art. R5213-86-5, Art. R5213-86-6
- Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018Art. 1
- Cour d'appel de Paris 1er décembre 2016, n° 14/02192
- Article L132-9-5 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Colmar 11 janvier 2022, n° 20/03495
- Article 723-15-2 du Code de procédure pénale
- Entreprises SAINTE COLOMBE DE DURAS (47120)
- Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2107245
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 29 janvier 2025, n° 21/01332
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 13 septembre 2024, n° 24/00882
- KN IMMO (ENNETIERES-EN-WEPPES, 893714154)
- ACGM (GUIPAVAS, 850067745)
- ALSETEX (PRECIGNE, 777335522)
- Article 83 du Code de procédure civile
- FERRO ZAR CONSULTING (ALSTING, 904045994)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2023, 22-12.224, Inédit