Décret n° 2024-138 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Décret n° 2024-138 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2024 |
Commentaire • 1
1. Révision des dispositions relatives aux diplômes et à l’inscription des experts-comptablesAccès limité
Lexis Veille · 26 février 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'activité d'expertise comptable ;
Vu la délibération du conseil national de l'ordre des experts-comptables du 5 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 13 novembre 2023,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 49
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 54
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