Décret n° 2024-148 du 26 février 2024 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand (Nord)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 février 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2111-4 ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 13 janvier 2022 portant ouverture d'une enquête publique relative à la redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand ;
Vu les courriers en date du 4 février 2022 par lesquels le préfet du Nord a sollicité l'avis de la commune de Zuydcoote, du conseil départemental du Nord et du conseil régional des Hauts-de-France ;
Vu le dossier d'enquête publique, ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du syndicat intercommunal des Dunes de Flandres en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil communautaire de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Bray-Dunes en date du 21 mars 2022 ;
Vu l'accord des propriétaires et titulaires de droits réels ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du Nord siégeant en formation de protection de la nature en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature en date du 8 septembre 2022 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet du Nord en date du 5 octobre 2022 ;
Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 29 septembre 2020 et du 18 novembre 2022 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale de la dune Marchand » (Nord) :
- les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en décembre 2020, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Commune de Bray-Dunes :
Section AA : Parcelles n° 1, 4, 5, 6, 10, 27, 29 pp, 55 et 57 ;
Section AB : Parcelles n° 537, 360.
Commune de Zuydcoote :
Section : AB : Parcelles n° 1, 331, 332 pp, 333 pp ;
- la zone située au nord des parcelles AB 333pp, AA 27 et AA 29pp jusqu'à la limite des plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
Les voies et chemins, cadastrés ou non sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle.
La superficie totale de la réserve est de 113 hectares environ.
Les parcelles ou parties de parcelles et emprises incluses dans le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur le plan cadastral annexé au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Nord.
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.
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- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 14 octobre 2024, n° 24/03137
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