Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-70 et L. 421-81 ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Décrète :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 39-0
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 39
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 20 août 2024, n° 24/00708
- LIPTHER
- Cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2006, n° 06/00839
- Article 908 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Brest, 19 octobre 2023, n° 22/00888
- IDCC 573
- JARDINERIE GUNTHER (HAGUENAU, 443972997)
- Article 47 du Code civil
- ARAVIS (AVRILLE, 387589740)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 octobre 2024, n° 24/05015
- LIA (LIMOGES, 841258122)
- Article 468 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 1er octobre 2024, n° 22/07191
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 août 2019, n° 17/00356
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1965, 65-91.997, Publié au bulletin