Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 234-4, L. 811-2 à L. 811-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureArt. R234-3
- Décret n°2023-432 du 3 juin 2023Art. 1
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 juillet 2022, n° 2201646
- Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2008, n° 07/03770
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 21 octobre 2014, n° 12/06345
- Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2025, n° 2422832
- SARL LES TOITS DES DENTELLES
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 16 mai 2024, n° 23/06256
- Cour d'appel de Douai, 14 mai 2013, n° 12/03558
- MAXI CONVERTERS (ARGELES SUR MER, 844139915)
- Règlement (UE) 2023/1132 du 8 juin 2023
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 6 mars 2025, n° 2500857
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-14.285, Publié au bulletin
- OPHELIE PIZZA (VALMONT, 883451676)
- AG MOTORSPORTS (LORIOL-SUR-DROME, 891510679)
- ARCHI CONCEPT (PARIS 20, 823419601)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 17 octobre 2024, n° 2409164
- Article L243-16 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2307545
- ARCOM, emission "24h Pujadas" diffusée le 1er novembre 2023 : réponse aux plaignants