Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2024 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 22
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 319-1 à D. 319-51 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 49 septies ZZB, 49 septies ZZB bis, 49 septies ZZD et 49 septies ZZE ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-3, Art. D319-4, Art. D319-36, Art. D319-45, Art. D319-6, Art. D319-7, Art. D319-15, Art. D319-30, Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, Art. D319-11, Art. D319-12, Art. D319-14, Art. D319-20, Art. D319-28, Art. D319-29, Art. D319-38, Art. D319-39, Art. D319-48, Art. D319-42
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZB bis, Art. 49 septies ZZD, Art. 49 septies ZZE
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-16
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-21
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