Article 10 du Décret n°2024-311 du 4 avril 2024

Entrée en vigueur le 7 avril 2024

Justifient de leur aptitude professionnelle mentionnée au 5° de l'article L. 625-5 du code de la sécurité intérieure, les personnes ayant exercé pendant deux ans de manière continue en tant que dirigeant d'une personne morale fournissant les services de formation mentionnés à l'article L. 625-1 du même code entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2025.

Entrée en vigueur le 7 avril 2024

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