Article 11 du Décret n°2024-311 du 4 avril 2024

Entrée en vigueur le 7 avril 2024

Sous réserve, le cas échéant, de leur suspension ou de leur retrait, les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée restent valables jusqu'au terme de leur durée de validité.

Entrée en vigueur le 7 avril 2024

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