Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2024 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 541-10, L. 541-10-1 (19°), L. 541-10-28 et L. 541-15-10 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre 2023 au 24 novembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R543-310-1, Art. R543-310-2
- Code de l'environnementArt. R541-344
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
- Entreprises GUNGWILLER (67320)
- EJC BRAND CONSULTING (NEUILLY-SUR-SEINE, 911672749)
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 mars 2025, n° 2409824
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 18 mars 2005, 261079, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Article 384 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 20 novembre 2024, n° 2428223