Décret n° 2024-363 du 19 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2024 |
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| Dernière modification : | 22 avril 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre III ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture en date du 27 septembre 2023,
Décrète :
- Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014Art. 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 octobre 2023, n° 21/03112
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 15 février 2024, n° 23/81862
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 3 juin 2021, n° 19/00808